Dernière déclaration de revenus avant le prélèvement à la source

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10 avril 2018
Par Sylviane LE FUSTEC
La campagne 2018 est lancée.

La déclaration d'impôt 2018 doit être remplie et déposée avant les dates limites fixées par les services des impôts. Ces dates limites se situent entre le 17 mai et le 5 juin 2018, selon qu'il s'agit d'une déclaration papier ou en ligne par internet. Mais attention cette année la télé-déclaration d'impôts 2018 en ligne sur internet est obligatoire pour une large partie des contribuables, sous peine d'amende. Il faut que le revenu fiscal de référence de la déclaration de 2017 sur les revenus 2016 soit inférieur à 15 000 € pour pouvoir déclarer son impôt 2018 au format papier.

Comme tous les ans, vous avez jusqu'au milieu du mois de mai pour déposer votre déclaration d'impôts papier. Et comme chaque année, vous bénéficierez encore de délais supplémentaires pour déclarer vos revenus sur internet, la date limite de déclaration d'impôts en ligne variant selon les départements.

mardi 29 mai 2018 à minuit pour les départements d’Ille et Vilaine, des Côtes d’Armor, du Finistère et de Loire Atlantique ;

mardi 5 juin 2018 à minuit pour le Morbihan

Taux du prélèvement à la source connu dès la fin de la télédéclaration

Dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source (PAS ou PALS) le taux de PAS du foyer fiscal pour la période du 1er janvier au 31 août 2019 sera porté à la connaissance de chaque contribuable effectuant sa déclaration en ligne, dès la fin de sa télédéclaration, après signature. Ce taux ne sera pas forcément définitif : le taux de prélèvement à la source communiqué sera le bon sous réserve que la déclaration ne comporte aucune erreur ni oubli.

Outre l'information sur le taux du PAS qui sera transmis au tiers collecteurs de l'impôt (employeur, caisse de retraite, pôle emploi), le déclarant pourra choisir d'adapter son prélèvement à la source parmi trois options permettant de déroger au calcul effectué par l'administration fiscale :

- soit un taux de prélèvement à la source individualisé

- soit d'opter pour le taux non personnalisé (non-communication du taux du PAS à l'employeur)

- ou encore choisir en l'absence de collecteur le prélèvement par acomptes trimestriels, pour les titulaires de revenus fonciers et les indépendants (revenus de type BA, BIC, BNC), en lieu et place de l'acompte mensuel appliqué par défaut.

Prélèvement à la source : comment ça marche